Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux et recours administratif préalable

Résumé Il faut d'abord faire appel administrativement avant d'aller au tribunal

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une étape de recours administratif préalable

Résumé des changements Le texte introduit une exigence de recours administratif préalable pour les appels contentieux concernant certaines décisions individuelles, précisant que ces procédures doivent respecter des conditions définies par décret.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La procédure devant les juridictions des pensions est contradictoire.