Retour à la section

Chapitre III

Structures territoriales

Article suivant

Article Annexe

Ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L613-2

Article L613-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 612-1 à L. 613-1

Résumé Un décret précise comment appliquer les règles et qui compose les conseils territoriaux dans certaines régions d'outre-mer.

Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les modalités d'application des articles L. 612-1 à L. 613-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe la composition du conseil territorial en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, en Guyane et en Martinique.