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Le régime financier

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Procédure des retenues financières

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L612-15

Article L612-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue sur les pensions pour les avances et prêts consentis par l'Office

Résumé Une partie de la pension peut être retenue pour rembourser les avances ou prêts de l'Office, mais pas plus d'un cinquième.

Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.

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Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.