Article L522-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de cimetières pour les militaires des armées alliées
Résumé Un gouvernement peut demander un cimetière pour ses soldats alliés, et la France s'en occupe sans frais de terrain.
Si la création d'un cimetière réservé à l'inhumation des militaires des armées alliées est demandée par le gouvernement dont relève ces armées, elle est assurée dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-3 à L. 522-5 par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre d'un accord avec le gouvernement du pays concerné.
Les terrains ainsi concédés sont exonérés de toutes taxes et impositions.
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