Article L512-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'apposition de la mention 'Mort en déportation'
Résumé Le ministre décide d'écrire 'Mort en déportation' sur les monuments après une enquête.
La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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