Article L512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention « Mort en déportation » sur l'acte de décès
Résumé La mention « Mort en déportation » est inscrite sur l’acte de décès des personnes décédées dans des camps ou prisons mentionnés à l’article L. 342-1.
La mention " Mort en déportation " est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire qui était alors placé sous la souveraineté, le protectorat, ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L. 342-1, y est décédée.
La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.
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