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Chapitre Ier

Protection et aide de l'Etat

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Article L422-1

Rôle de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans la tutelle des pupilles de la Nation

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L421-4

Article L421-4

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Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour les actes de protection des pupilles de la Nation

Résumé Les documents pour aider les pupilles de la Nation sont gratuits.

Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.

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Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.