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Chapitre Ier

Protection et aide de l'Etat

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Article L421-4

Exonération de droits de timbre et d'enregistrement pour les actes de protection des pupilles de la Nation

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L421-3

Article L421-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des bourses et exonérations pour les pupilles de la Nation

Résumé Les règles pour aider financièrement les pupilles de la Nation dans leurs études sont fixées par un décret en Conseil d'État.

Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.

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Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.