Article L411-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation pour les victimes d'actes de piraterie maritime
Résumé Les enfants de parents français victimes de piraterie en mer depuis 2008 deviennent pupilles de la Nation.
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
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