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Chapitre Ier

Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation

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Article L411-7

Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation pour les victimes d'actes de piraterie maritime

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L411-6

Article L411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option pour un régime de protection des enfants de victimes

Résumé Les enfants peuvent choisir une protection spéciale si leurs parents sont décédés ou incapables de travailler à cause d'un acte violent ou d'une mission dangereuse, et remplissent les conditions de deux articles spécifiques.

Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :

1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;

2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

3° L'article L. 411-5 du présent code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’éligibilité aux régimes de protection

Résumé des changements L’éligibilité est étendue : tout enfant répondant à au moins deux des trois critères (incluant la nouvelle loi sur le volontariat) peut opter pour un régime, alors qu’auparavant il fallait satisfaire simultanément aux deux premiers critères.

Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants :

1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ;

2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

3° L'article L. 411-5 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de l'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de l'article L. 411-5 du présent code optent en faveur de l'un ou l'autre de ces deux régimes de protection.