Article L342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Grades et soldes des déportés et internés résistants
Résumé Les déportés et internés résistants peuvent avoir des grades et des soldes militaires.
Les déportés et internés mentionnés aux articles L. 342-1 à L. 342-4 bénéficient le cas échéant de grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire, ainsi que des soldes et accessoires de soldes correspondants au grade, conformément à la réglementation appliquée aux membres des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
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