Retour à la section

Chapitre V

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article L212-1

Soins médicaux

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L165-2

Article L165-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des pensions militaires aux collectivités d'outre-mer

Résumé Pour les pensions militaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, on utilise les règles locales au lieu du pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.