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Chapitre IV

Ayants cause de personnes disparues

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Article L144-3

Liquidation des droits à pension des ayants cause de personnes disparues

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L144-2

Article L144-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des ayants cause en cas de disparition

Résumé Si quelqu'un disparaît et est déclaré mort par un juge, ses proches peuvent recevoir une pension.

Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1.

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Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1.