Article L143-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du supplément social aux conjoints survivants des déportés politiques
Résumé Les veuves ou veufs de déportés politiques morts en déportation ont droit au supplément social sans conditions.
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.
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