Article L143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux ayants cause des victimes civiles de guerre
Résumé Les héritiers des victimes civiles de guerre suivent les mêmes règles que celles du premier chapitre, sauf s'il y a des exceptions dans ce chapitre.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
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