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Chapitre III

Ayants cause des victimes civiles de guerre

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Article L143-3

Preuve du lien entre décès et faits de guerre pour les ayants cause des victimes civiles

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L143-2

Article L143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des ayants cause des victimes civiles de guerre

Résumé Les proches d'une victime civile peuvent recevoir une pension si la victime avait une pension de 85 % ou plus au décès.

En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension.

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En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension.