Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre

Article suivant

Article L133-1

Majoration pour tierce personne

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L132-9

Article L132-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux internés politiques pour les infirmités résultant de maladies contractées pendant leur internement

Résumé Les internés politiques ont droit aux mêmes aides que les blessés de guerre pour les maladies attrapées en prison.

Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.