Article L132-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des infirmités des prisonniers du Viet-Minh
Résumé Les prisonniers du Viet-Minh blessés ou malades en captivité ont droit aux mêmes allocations que les grands mutilés de guerre.
Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 132-1 et L. 132-2.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de ces articles.
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