Article L113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires de pensions pour victimes civiles de guerre
Résumé Les gens qui ont fui les ordres ou ont été contraints au travail pendant la guerre 1939-1945, et qui ont le bon titre, reçoivent des pensions.
Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles L. 344-1, L. 344-5 et L. 343-9, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
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