Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des pensions de victimes civiles de guerre

Résumé Les déportés et internés politiques ont droit à des pensions de victimes de guerre.

Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.