Article Annexe 5, art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de bénéfices aux ressortissants britanniques victimes de guerre en France
Résumé Les Britanniques blessés par la guerre en France ont les mêmes droits que les Français si ils habitent en France.
Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.
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