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Titre VI

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Chapitre IV

Emplois réservés

Annexe

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Convention franco-britannique du 23 janvier 1950

Article Annexe 5, art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de bénéfices aux ressortissants britanniques victimes de guerre en France

Résumé Les Britanniques blessés par la guerre en France ont les mêmes droits que les Français si ils habitent en France.

Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.

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Article Annexe 5, art. 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices des victimes civiles françaises au Royaume-Uni

Résumé Les victimes françaises de guerre au Royaume-Uni reçoivent les mêmes avantages que les victimes britanniques pendant leur séjour.

Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.

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Article Annexe 5, art. 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des termes clés dans la Convention franco-britannique de 1950

Résumé L'article explique qui est considéré comme français ou britannique et comment les blessures de guerre sont définies.

Aux fins du présent accord :

1° L'expression "ressortissants français" désignera tous les citoyens français et les ressortissants des territoires et Etats de l'Union française ;

2° L'expression "ressortissants britanniques" désignera tous les citoyens du Royaume-Uni et des colonies et tous les protégés britanniques appartenant aux territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni est responsable en matière de relations internationales ;

3° L'expression "France" désignera le territoire de la France métropolitaine ;

4° L'expression "Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ;

5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes de guerre du pays appelé à supporter la charge de la pension.

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Article Annexe 5, art. 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur et dénonciation de la convention franco-britannique

Résumé L'accord commence après une ratification à Londres et reste valide jusqu'à ce que les deux gouvernements décident de l'arrêter, mais un gouvernement peut le dénoncer avec un préavis d'un an.

Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.

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