Article Annexe 5, art. 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfices des victimes civiles françaises au Royaume-Uni
Résumé Les victimes françaises de guerre au Royaume-Uni reçoivent les mêmes avantages que les victimes britanniques pendant leur séjour.
Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.
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