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Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933)

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Article Annexe 1, art. 4

Bénéficiaires des stipulations exceptionnelles de la Convention franco-belge

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 1, art. 3

Article Annexe 1, art. 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nationalité et nouvelles demandes des victimes civiles de guerre

Résumé Les victimes de guerre peuvent refaire une demande dans leur pays d'origine si elles ont changé de nationalité.

Les victimes civiles de la guerre agissant personnellement qui ont été déboutées parce qu'elles ont changé de nationalité entre le moment du dommage et celui du jugement définitif, peuvent introduire une nouvelle demande auprès des autorités du pays auquel elles appartenaient, au moment du fait dommageable, en se conformant aux dispositions légales en vigueur dans ce pays.

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Version 1

Les victimes civiles de la guerre agissant personnellement qui ont été déboutées parce qu'elles ont changé de nationalité entre le moment du dommage et celui du jugement définitif, peuvent introduire une nouvelle demande auprès des autorités du pays auquel elles appartenaient, au moment du fait dommageable, en se conformant aux dispositions légales en vigueur dans ce pays.