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Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933)

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Article Annexe 2, art. 1

Accord de droits et avantages aux ressortissants polonais

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 1, art. 4

Article Annexe 1, art. 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des stipulations exceptionnelles de la Convention franco-belge

Résumé Seules les personnes de nationalité belge et française, victimes civiles de la guerre, bénéficient de protections spécifiques.

Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est, en ce qui concerne les articles 1er et 2, réservé, en France, aux ayants droit français de victimes civiles de la guerre de nationalité belge, et, en Belgique, aux ayants droit belges de victimes civiles de la guerre de nationalité française. Le bénéfice de l'article 3 est réservé aux Belges devenus Français et vice versa.

Les ressortissants de tous autres pays ne peuvent, en aucun cas, se réclamer de ces dispositions.

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Version 1

Le bénéfice des stipulations exceptionnelles qui précèdent est, en ce qui concerne les articles 1er et 2, réservé, en France, aux ayants droit français de victimes civiles de la guerre de nationalité belge, et, en Belgique, aux ayants droit belges de victimes civiles de la guerre de nationalité française. Le bénéfice de l'article 3 est réservé aux Belges devenus Français et vice versa.

Les ressortissants de tous autres pays ne peuvent, en aucun cas, se réclamer de ces dispositions.