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Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933)

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Article Annexe 1, art. 3

Changement de nationalité et nouvelles demandes des victimes civiles de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 1, art. 2

Article Annexe 1, art. 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des ayants droit belges des victimes civiles françaises

Résumé La France paie les familles belges des victimes civiles françaises.

A partir de la date de l'échange des ratifications du présent accord, le Gouvernement de la République française assumera l'indemnisation des ayants droit, veuves, orphelins et ascendants, possédant la nationalité belge, des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité française. En conséquence, la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l'Administration belge et payée par le Trésor belge.

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Version 1

A partir de la date de l'échange des ratifications du présent accord, le Gouvernement de la République française assumera l'indemnisation des ayants droit, veuves, orphelins et ascendants, possédant la nationalité belge, des victimes civiles de la guerre décédées en possession de la nationalité française. En conséquence, la pension de ces ayants droit sera liquidée par les soins de l'Administration belge et payée par le Trésor belge.