Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 mars 1968
Relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite prévues au présent code les Français qui remplissent les conditions exigées par les textes définissant la profession de marin.
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