Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative

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Versements au profit de la caisse de retraites

Résumé. Les entreprises de navires français ne paient plus certaines cotisations pour leurs employés depuis 2006.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 1968

Partie législative
Préambule
Titre Ier : Pensions de retraite des marins
Titre II : Pensions de retraite des agents du service général
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites
Titre IV : Dispositions générales
Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel
Titre V : Assurance volontaire