Code des pensions civiles et militaires de retraite
Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause
Abrogé1 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mardi 1 décembre 1964 au mercredi 31 décembre 2003
Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause
Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause