Code des marchés publics

Article 290

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Article 290

Les dispositions de l'

article 126

(

Contrôle des marchés publics par les ministres

)

Art. 126

Contrôle des marchés publics par les ministres

Chaque ministre contrôle les marchés de l'État, en plus des contrôles généraux.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Contrôle des marchés de l'État

Résumé. Les marchés de l'État et leurs modifications sont contrôlés par chaque ministre selon des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article 126 (Contrôle des marchés publics par les ministres) sont applicables.

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