Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des marchés de l'État
Résumé. Les marchés de l'État et leurs modifications sont contrôlés par chaque ministre selon des règles spécifiques.
Les dispositions de l'article 126 (Contrôle des marchés publics par les ministres) sont applicables.
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