Abrogé1 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Code des marchés publics
Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
Abrogée1 avril 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016
Section 2 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat
Article 290