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Code des marchés publics

Sous-section 2 : Acomptes

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des acomptes dans les marchés publics

Résumé. Les acomptes pour les prestations exécutées dans un marché public ne peuvent dépasser la valeur de ces prestations et sont versés au maximum tous les six mois, sauf pour les petites entreprises où c'est plus fréquent.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois.

Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48 (Transmission des offres dans les marchés publics), la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Sous-section 2 : Acomptes
Article 264