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Code des marchés publics

Article 244

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Article 244

I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.

Cette lettre de consultation comporte au moins :

1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;

3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;

4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;

5° La liste des documents à fournir avec l'offre.

II. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

III. ― Le délai de réception des offres est librement fixé par la personne soumise à la présente partie. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;

2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.

Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.

IV. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

V. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

sont éliminées.

La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.

La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. La personne soumise à la présente partie ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation sans l'accord de celui-ci.

La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'

article 53

(

Critères d'attribution des marchés publics

)

Art. 53

Critères d'attribution des marchés publics

Pour attribuer un marché public, on choisit l'offre la plus avantageuse en se basant sur plusieurs critères comme le prix, la qualité ou l'innovation.

indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

VI. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'

article 53

(

Critères d'attribution des marchés publics

)

Art. 53

Critères d'attribution des marchés publics

Pour attribuer un marché public, on choisit l'offre la plus avantageuse en se basant sur plusieurs critères comme le prix, la qualité ou l'innovation.

, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'

article 224

(

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

)

Art. 224

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.

, son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.

Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'

article 253

(

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

)

Art. 253

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

Les règles pour informer les candidats non retenus dans les marchés publics et les délais à respecter avant la conclusion du marché.

.

Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.

VII. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

, la procédure négociée est déclarée sans suite ou infructueuse. Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.

Lorsque la procédure négociée est déclarée infructueuse, il est possible de mettre en œuvre :

1° Soit une nouvelle procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;

2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions prévues au I de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

, dans le cas d'offres inacceptables ou irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues au 1° du II de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

dans le cas d'offres inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;

3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'

article 202

(

Calcul de la valeur des marchés publics

)

Art. 202

Calcul de la valeur des marchés publics

L'article explique comment calculer la valeur des marchés publics pour éviter les contournements et précise les règles pour les travaux, fournitures, services et accords-cadres.

, une procédure adaptée.

A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de négociation pour l'attribution d'un marché public

Résumé. L'article explique comment se déroule une procédure négociée pour attribuer un marché public, en détaillant les étapes et les règles à suivre.

I. ― Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.

Cette lettre de consultation comporte au moins :

1° Les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par la personne soumise à la présente partie, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions d'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;

2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;

3° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié ;

4° Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires ;

5° La liste des documents à fournir avec l'offre.

II. ― Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués aux opérateurs économiques qui le demandent en temps utile quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

III. ― Le délai de réception des offres est librement fixé par la personne soumise à la présente partie. Il est prolongé dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque les délais prévus au II ci-dessus ne peuvent être respectés ;

2° Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.

Les candidats sont informés du nouveau délai ainsi fixé.

IV. ― Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité.

V. ― Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.

Les offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) sont éliminées.

La négociation est engagée avec les candidats sélectionnés. Elle ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.

La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. La personne soumise à la présente partie ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation sans l'accord de celui-ci.

La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 (Critères d'attribution des marchés publics) indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

VI. ― Au terme des négociations, après classement des offres conformément au III de l'article 53 (Critères d'attribution des marchés publics), l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats mentionnés aux I et II de l'article 224 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), son offre est rejetée et il est procédé conformément au III du même article.

Lorsque le candidat dont l'offre a été retenue produit les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, les candidats dont l'offre n'a pas été retenue sont informés du rejet de celle-ci conformément au I de l'article 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés).

Le marché est notifié et un avis d'attribution est publié.

VII. ― Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 1° du II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), la procédure négociée est déclarée sans suite ou infructueuse. Les candidats qui ont remis un dossier à la personne soumise à la présente partie en sont informés.

Lorsque la procédure négociée est déclarée infructueuse, il est possible de mettre en œuvre :

1° Soit une nouvelle procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence ou un appel d'offres ;

2° Soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié sans publicité préalable dans les conditions prévues au I de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable), dans le cas d'offres inacceptables ou irrégulières, ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) dans le cas d'offres inappropriées ou lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ;

3° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 202 (Calcul de la valeur des marchés publics), une procédure adaptée.

A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

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Source : Légifrance