Code des marchés publics

Article 222

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Article 222

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'

article 219

(

Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics

)

Art. 219

Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics

Les règles pour évaluer les capacités des candidats aux marchés publics sont précisées, en limitant les documents demandés et en acceptant des preuves équivalentes.

, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par la personne soumise à la présente partie. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Preuve des capacités professionnelles via d'autres opérateurs économiques

Résumé. Pour prouver ses capacités, un candidat peut utiliser les documents d'autres entreprises s'il a leur accord écrit.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 219 (Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics), le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par la personne soumise à la présente partie. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

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