Code des marchés publics

Article 222

Créé le 16 septembre 2011

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 219, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés par la personne soumise à la présente partie. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de celui-ci pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

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Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015art. 102