Code des marchés publics

Article 216

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Article 216

Les dispositions de l'

article 43

(

Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées

)

Art. 43

Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées

Les règles qui empêchent certaines personnes de soumissionner aux marchés publics sont appliquées selon les articles 38 et 29, afin de garantir l'égalité des chances aux handicapés.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de soumissionner aux marchés publics

Résumé. L'article 43 interdit à certaines personnes de participer aux marchés publics.

Les dispositions de l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) sont applicables.

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Source : Légifrance