Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Interdictions de soumissionner aux marchés publics
Les dispositions de l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) sont applicables.