Code des marchés publics

Section 5 : Interdictions de soumissionner

Abrogée1 avril 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de soumissionner aux marchés publics

Résumé. L'article 43 interdit à certaines personnes de participer aux marchés publics.

Les dispositions de l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Section 5 : Interdictions de soumissionner
Article 216