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Code des marchés publics

Article 200

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Article 200

Les dispositions de l'

article 20

(

Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques

)

Art. 20

Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques

En cas de problèmes techniques imprévus, les modifications d'un contrat peuvent être importantes sans limite. Sinon, elles ne doivent pas changer l'essentiel du contrat.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Modifications de contrat pour sujétions techniques

Résumé. L'article parle des modifications possibles dans un contrat en cas de problèmes techniques imprévus.

Les dispositions de l'article 20 (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques) sont applicables.

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