Code des marchés publics

Article 28

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Article 28

I. - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'

article 40

et l'

article 79

du présent titre ainsi que les titres IV à VI.

Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 Euros HT pour l'Etat et de 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.

III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 Euros HT.

Lorsque leur montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'

article 33

, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'

article 35

ou du dialogue compétitif mentionnée à l'

article 36

du présent code.

IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'

article 82

du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 Euros HT.

V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le

code général des collectivités territoriales

et le

code de la santé publique

sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

I. - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI.

Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 135 000 Euros HT pour l'Etat et de 210 000 Euros HT pour les collectivités territoriales.

III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 Euros HT.

Lorsque leur montant est compris entre 210 000 Euros HT et 5 270 000 Euros HT, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code.

IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 Euros HT.

V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 août 2006

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance