Code des marchés publics

Article 79

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Article 79

Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché prend effet à cette date.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché prend effet à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance