Décret n°2008-407 du 28 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 98

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Différenciation des délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les délais de paiement des marchés publics sont adaptés en fonction du type d'entité concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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