Code des marchés publics

Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés

Abrogé9 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les dispositions des articles 187 à 201 ter du livre II sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.

Le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements, selon l'article 189, ou notifier la cession de créances est celui qui est désigné dans le marché conformément à l'article 255 (11°).

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Article 360