Code des marchés publics

Article 253

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Article 253

La déclaration visée au 2° de l'article 251 ainsi que l'attestation visée à l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 252.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 55, 251, 252

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 janvier 1971 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance