Code des marchés publics

Article 252

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Article 252

L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'

article 251

peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :

1° Par décision du commissaire de la République intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les collectivités ou établissements publics placés sous son contrôle. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations. La décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visé à l'

article 38

.

2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ;

soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché.

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.

Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de l'attestation prévue à l'

article 55

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 30 novembre 1983 · Transféré le 18 décembre 1992

L'inexactitude de la déclaration établie en application du 2° de l'article 251 peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement :

1° Par décision du commissaire de la République intéressé, l'exclusion temporaire ou définitive de l'entreprise des marchés passés par les collectivités ou établissements publics placés sous son contrôle. L'entreprise est invitée, au préalable, à présenter ses observations. La décision d'exclusion, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Cette décision est portée à la connaissance du secrétaire général de la commission centrale des marchés, qui en assure la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics visé à l'article 38.

2° Par décision de l'autorité contractante, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

  • soit l'établissement d'une régie ou la passation d'une nouvelle adjudication à la folle enchère ;
  • soit la résiliation du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché.

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de l'adjudication à la folle enchère ou de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la collectivité ou à l'établissement contractant.

Les dispositions du présent article concernent également l'inexactitude de l'attestation prévue à l'article 55.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 38, 55, 251

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 252

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance