Code des marchés publics

Article 133

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Article 133

Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'

article 155

qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées à la section IV du présent titre, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser, s'il a lieu :

- 30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1er, 2 et 3 de l'

article 155

;

- 60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'

article 155

.

Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Le titulaire d'un marché ne peut recevoir les avances visées à l'article 155 qu'après avoir constitué, dans les conditions fixées à la section IV du présent titre, une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser, s'il a lieu :

- 30 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 155 ;

- 60 p. 100 du montant des avances consenties au titre des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 155.

Toutefois, l'administration contractante peut, en raison de la nature ou de l'objet du marché, prévoir avant la conclusion du contrat que la caution doit s'engager pour une valeur supérieure aux limites fixées ci-dessus.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 133

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance