Code des marchés publics

Article 27

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Article 27

Le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer les conditions de placement des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur des fournitures, travaux ou prestations d'usage courant.

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Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer les conditions de placement des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur des fournitures, travaux ou prestations d'usage courant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance