Code des marchés publics

Article 33

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 2 décembre 1966

Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions prévues aux articles 27 à 32.

Effets de cet article

cite

Code des marchés publics 27, 28, 29, 30, 31, 32

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001