Code des marchés publics

Article 33

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Article 33

Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions prévues aux articles

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à

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001

Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions prévues aux articles 27 à 32.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 27, 28, 29, 30, 31, 32

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance