Abrogé9 septembre 2001
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Code des marchés publics
Article 33
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Article 33
Le ministre de l'économie et des finances adresse, chaque année, au Premier ministre un rapport sur les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions prévues aux articles
27
à
32
.
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Relations
cite
cite Code des marchés publics 27, 28, 29, 30, 31, 32
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001
Source : Légifrance