Code des marchés publics

Article 29

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Article 29

Afin d'assurer les échanges d'informations d'ordre économique visés à l'

article 27

, le ministre de l'économie et des finances constitue et exploite la documentation nécessaire, en demandant aux services acheteurs et en recevant d'eux tous renseignements utiles.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 2 décembre 1966 · Abrogé le 9 septembre 2001

Afin d'assurer les échanges d'informations d'ordre économique visés à l'article 27, le ministre de l'économie et des finances constitue et exploite la documentation nécessaire, en demandant aux services acheteurs et en recevant d'eux tous renseignements utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance