Code des marchés publics

Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation

Abrogée1 avril 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 2008 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les marchés de conception-réalisation

Résumé. Les marchés de conception-réalisation sont soumis à des règles spécifiques, avec des procédures d'appel d'offres ou négociées, et prévoient des primes pour les candidats.

I.-Les dispositions du I de l'article 69 (Procédures pour les marchés de conception-réalisation) sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.

II.-Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.

III.-Les dispositions de l'article 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) sont applicables aux marchés de conception-réalisation.

IV.-Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au jeudi 31 mars 2016

Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation
Article 168-1