I.-Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics)Art. 146Procédures adaptées pour les petits marchés publicsLes marchés de faible valeur peuvent être passés selon des procédures adaptées, avec moins de formalités, mais en respectant certaines règles..
II.-Toutefois :
1° Les dispositions du III de l'article 150 (Publicité des marchés publics)Art. 150Publicité des marchés publicsLes marchés publics d'un certain montant doivent être publiés pour une transparence des procédures. et du troisième alinéa de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics)Art. 41Documents de consultation dans les marchés publicsLes documents pour les appels d'offres sont préparés par l'administration et peuvent être payants, surtout pour les gros marchés. ne sont pas applicables ;
2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 (Définition des prestations dans les marchés publics)Art. 6Définition des prestations dans les marchés publicsLes règles pour définir les prestations dans les marchés publics, en utilisant des normes ou des performances précises, tout en évitant de favoriser certains opérateurs. et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 172 (Publication des avis d'attribution pour les marchés publics)Art. 172Publication des avis d'attribution pour les marchés publicsLes entités adjudicatrices doivent publier un avis d'attribution pour les marchés publics, avec des règles spécifiques selon le montant et le type de marché. ;
3° Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 209 000 € HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales ;
4° L'entité adjudicatrice veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;
5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.
III.-Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.