Section parente

PREMIÈRE PARTIE

Les chambres régionales des comptes

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CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Dispositions générales

R220-1 — R220-4

Code des juridictions financières

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

CHAPITRE Ier : Nominations

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

CHAPITRE III : Discipline

CHAPITRE IV : Avancement

CHAPITRE V : Evaluation et notation

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité

Section 2 : Détachement

Section 3 : Disponibilité

Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

Chapitre VIII : Recrutement direct